Acceptation des présentes conditions

Nous sommes AFRICAN ISLAMIC FINANCE CONSULTING - AIFC (« Société », « nous », « notre », « nos »). Nous exploitons le site web www.aifc-cabinet.com, ainsi que tout autre produit et service associé renvoyant vers les présentes conditions (les « Conditions ») (collectivement, les « Services »).

Vous pouvez nous contacter par email à contact@aifc-cabinet.com ou par courrier à Derrière CCGMI SOA, Yaounde, Cameroun.

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (à titre personnel ou pour le compte d’une entité) (« vous ») et AFRICAN ISLAMIC FINANCE CONSULTING - AIFC, concernant votre accès et votre utilisation des Services. En accédant aux Services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par l’ensemble de ces Conditions. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS, VOUS ÊTES EXPRESSÉMENT INTERDIT D’UTILISER LES SERVICES ET DEVEZ CESSER TOUTE UTILISATION IMMÉDIATEMENT.

Des conditions complémentaires (documents, règles, politiques) peuvent être publiées ponctuellement sur les Services et sont incorporées aux présentes par référence. Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment, à notre seule discrétion. Toute modification est matérialisée par la mise à jour de la date « Dernière mise à jour ». Il vous appartient de consulter régulièrement les Conditions. La poursuite de l’utilisation des Services après publication d’une version révisée vaut acceptation.

Nous vous recommandons d’imprimer ou d’enregistrer une copie de ces Conditions.

1. Nos Services

Les informations fournies lors de l’utilisation des Services ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par toute personne ou entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou qui nous soumettrait à une obligation d’enregistrement dans ladite juridiction ou pays. Par conséquent, les personnes qui choisissent d’accéder aux Services depuis d’autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales applicables.

2. Droits de propriété intellectuelle

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes propriétaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, incluant notamment : code source, bases de données, fonctionnalités, logiciels, design, audio, vidéo, textes, photographies et éléments graphiques (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques, marques de service et logos (les « Marques »).

Le Contenu et les Marques sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques et d’autres lois/protections (y compris la concurrence déloyale) et traités internationaux.

Le Contenu et les Marques sont fournis « EN L’ÉTAT » pour votre usage personnel, non commercial, ou pour un usage interne dans un cadre professionnel uniquement.

Votre utilisation des Services

Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions (y compris la section « Activités interdites »), nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable afin de :

• accéder aux Services ; et
• télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez légitimement accès,

uniquement pour votre usage personnel non commercial ou usage interne dans un cadre professionnel.

Sauf disposition contraire, aucune partie des Services, ni aucun Contenu ou Marques, ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléchargé, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence, ou exploité à des fins commerciales, sans notre autorisation écrite expresse préalable.

Pour toute demande d’utilisation autre que celles autorisées ci-dessus, veuillez nous contacter : contact@aifc-cabinet.com. Si nous vous accordons une autorisation de reproduction/affichage, vous devez nous identifier en tant que propriétaire ou licencié et conserver les mentions de droits d’auteur/propriété.

Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés sur les Services, le Contenu et les Marques. Toute violation de ces droits constitue une violation substantielle et entraîne la résiliation immédiate de votre droit d’utilisation.

Vos soumissions

Avant d’utiliser nos Services, veuillez lire attentivement cette section et la section « Activités interdites » afin de comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) vos obligations lorsque vous publiez ou transmettez du contenu.

Soumissions : en nous envoyant directement des questions, commentaires, suggestions, idées, retours, ou toute autre information (« Soumissions »), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle afférents. Nous devenons propriétaires de ces Soumissions et pouvons les utiliser librement, à toute fin licite, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation.

Responsabilité : lorsque vous nous transmettez des Soumissions via les Services, vous confirmez notamment que :

• vous avez lu et acceptez les « Activités interdites » et ne transmettrez aucun contenu illégal, harcelant, haineux, nuisible, diffamatoire, obscène, intimidant, abusif, discriminatoire, menaçant, sexuellement explicite, faux, inexact, trompeur ou mensonger ;
• dans la mesure permise par la loi, vous renoncez à tout droit moral sur ces Soumissions ;
• vos Soumissions sont originales ou vous disposez des droits/licences nécessaires pour les transmettre ;
• vos Soumissions ne constituent pas des informations confidentielles ;

Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et vous acceptez de nous rembourser tout dommage subi du fait d’une violation de cette section, des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou de la loi applicable.

3. Déclarations de l’utilisateur

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que :

1. vous avez la capacité juridique et acceptez de respecter les présentes Conditions ;
2. vous n’êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez ;
3. vous n’accéderez pas aux Services par des moyens automatisés (bot, script, etc.) ;
4. vous n’utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ;
5. votre utilisation ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, non à jour ou incomplètes, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (en tout ou partie).

4. Activités interdites

Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser les Services à d’autres fins que celles pour lesquelles ils sont mis à disposition. Les Services ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d’activités commerciales, sauf si ces activités sont expressément autorisées par nous.

En tant qu’utilisateur, vous acceptez notamment de ne pas :

• extraire systématiquement des données/contenus pour constituer une base, compilation, annuaire, etc., sans autorisation écrite ;
• tromper, frauder ou induire en erreur, notamment pour obtenir des informations sensibles (mots de passe, etc.) ;
• contourner/désactiver des mécanismes de sécurité ou des limitations d’usage/copie du Contenu ;
• dénigrer, ternir ou nuire à la Société et/ou aux Services ;
• harceler, abuser ou nuire à autrui à partir d’informations obtenues via les Services ;
• faire un usage abusif du support ou soumettre de faux signalements ;
• utiliser les Services en violation des lois/règlementations ;
• mettre en place un encadrement (« framing ») ou un lien non autorisé vers les Services ;
• téléverser/transmettre des virus, chevaux de Troie, ou toute substance perturbatrice (y compris spamming) ;
• utiliser des scripts, robots, data mining, ou outils d’extraction ;
• supprimer les mentions de droits d’auteur ou de propriété ;
• usurper l’identité d’une personne/utilisateur ;
• téléverser des mécanismes de collecte passive (pixels, cookies malveillants, « spyware », etc.) ;
• perturber les Services ou les réseaux connectés ;
• harceler/intimider nos employés/agents ;
• contourner les mesures limitant l’accès ;
• copier ou adapter le logiciel des Services (Flash, PHP, HTML, JS, etc.) ;
• décompiler/désassembler/faire de l’ingénierie inverse, sauf autorisation légale ;
• développer ou distribuer un système automatisé (spider, scraper, offline reader, etc.) pour accéder aux Services ;
• utiliser un agent d’achat pour effectuer des achats sur les Services ;
• collecter des emails/noms d’utilisateur pour envoyer des messages non sollicités ou créer des comptes de manière frauduleuse ;
• utiliser les Services pour nous concurrencer ou pour une activité génératrice de revenus non autorisée.

5. Contributions des utilisateurs

Les Services n’offrent pas nécessairement aux utilisateurs la possibilité de soumettre ou publier du contenu. Nous pouvons toutefois vous offrir l’opportunité de créer/soumettre/publier/afficher/transmettre du contenu (textes, vidéos, audios, photos, graphismes, commentaires, suggestions, données personnelles, etc.) (collectivement, les « Contributions »). Les Contributions peuvent être visibles par d’autres utilisateurs et via des sites tiers.

Remarque : le document source indique « Lorsque vous créez ou mettez à disposition des Contributions, vous déclarez et garantissez que : » mais la liste détaillée n’apparaît pas dans l’extrait PDF fourni. Vous pouvez insérer ici vos garanties spécifiques si nécessaire.

6. Licence des contributions

Vous et les Services acceptez que nous puissions accéder, stocker, traiter et utiliser toute information et donnée personnelle que vous fournissez, ainsi que vos choix (y compris paramètres).

En soumettant des suggestions ou retours, vous acceptez que nous puissions les utiliser et les partager à toute fin sans compensation.

Nous ne revendiquons pas la propriété de vos Contributions. Vous conservez la pleine propriété et les droits associés. Vous êtes seul responsable des déclarations contenues dans vos Contributions et vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action liée à vos Contributions.

7. Gestion des Services

Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de :

1. surveiller les Services afin de détecter des violations ;
2. engager toute action appropriée contre les contrevenants, y compris signalement aux autorités ;
3. refuser/restreindre l’accès, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure du possible) toute Contribution ;
4. retirer/désactiver des contenus excessifs ou trop lourds ;
5. gérer les Services afin de protéger nos droits et assurer leur bon fonctionnement.

8. Durée et résiliation

Les présentes Conditions restent en vigueur tant que vous utilisez les Services. Sans limiter toute autre disposition, nous pouvons, à notre seule discrétion, sans préavis ni responsabilité, refuser l’accès et l’utilisation des Services (y compris blocage d’adresses IP) à toute personne, pour toute raison, notamment en cas de violation d’une déclaration, garantie ou engagement.

Nous pouvons mettre fin à votre utilisation/participation, ou supprimer tout contenu/information que vous avez publié, à tout moment, sans avertissement.

En cas de résiliation ou suspension, il vous est interdit de vous réinscrire en utilisant votre nom, un faux nom, un nom emprunté ou celui d’un tiers (même si vous agissez pour le compte d’un tiers). Nous pouvons également engager des actions civiles, pénales ou injonctives.

9. Modifications et interruptions

Nous nous réservons le droit de modifier, changer ou supprimer le contenu des Services à tout moment, sans préavis. Nous n’avons pas l’obligation de mettre à jour les informations. Nous ne serons pas responsables des modifications, changements de prix, suspensions ou arrêts des Services.

Nous ne garantissons pas une disponibilité continue. Des interruptions (maintenance, incidents matériels/logiciels) peuvent survenir. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des pertes/dommages/inconvénients liés à votre incapacité à accéder aux Services durant ces interruptions. Rien n’oblige la Société à maintenir/supporter les Services ou à fournir des corrections, mises à jour ou versions.

10. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois du CAMEROUN et vous consentez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de Yaoundé pour tout litige lié aux présentes Conditions.

11. Règlement des litiges

Négociations informelles

Afin d’accélérer la résolution et de contrôler les coûts de tout litige, controverse ou réclamation (un « Litige »), les parties conviennent de tenter une négociation informelle pendant au moins 60 jours avant de recourir à l’arbitrage (sauf exceptions ci-dessous). Les négociations commencent par notification écrite.

Restrictions

L’arbitrage est limité au litige entre les parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi : (a) aucun arbitrage ne peut être joint à une autre procédure ; (b) aucun litige ne peut être arbitré sur une base d’action collective ; (c) aucun litige ne peut être introduit au nom du public ou de tiers en qualité de représentant.

Exceptions

Les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions de négociation informelle/arbitrage : (a) litiges visant à faire respecter/protéger des droits de propriété intellectuelle ; (b) litiges liés à des allégations de vol, piratage, atteinte à la vie privée ou utilisation non autorisée ; (c) demandes de mesures injonctives. Si une disposition est jugée illégale/inapplicable, le litige correspondant sera tranché par un tribunal compétent dans la juridiction indiquée ci-dessus, et les parties acceptent de s’y soumettre.

12. Corrections

Les Services peuvent contenir des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions (descriptions, prix, disponibilité, etc.). Nous nous réservons le droit de corriger ces éléments et de mettre à jour les informations à tout moment, sans préavis.

13. Avertissement (Disclaimer)

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». VOUS ACCEPTEZ QUE L’UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS NOTAMMENT : QUALITÉ MARCHANDE, ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET ABSENCE DE CONTREFAÇON.

NOUS NE GARANTISSONS PAS L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES, NI LE CONTENU DE SITES OU APPLICATIONS LIÉS. NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR : (1) ERREURS/INEXACTITUDES ; (2) DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS ; (3) ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS OU DONNÉES ; (4) INTERRUPTION DES TRANSMISSIONS ; (5) VIRUS/ÉLÉMENTS NUISIBLES ; (6) PERTES OU DOMMAGES LIÉS À L’UTILISATION DE CONTENUS.

NOUS N’APPROUVONS NI NE GARANTISSONS LES PRODUITS/SERVICES DE TIERS PROMUS VIA LES SERVICES, HYPERLIENS OU PUBLICITÉS, ET NOUS NE SOMMES PAS PARTIE À DES TRANSACTIONS ENTRE VOUS ET DES FOURNISSEURS TIERS. VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE PRUDENCE.

14. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS NOUS (NI NOS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU AGENTS) NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS PERTE DE PROFIT, PERTE DE REVENUS, PERTE DE DONNÉES OU AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVERTIS DE CETTE POSSIBILITÉ.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS FAIBLE ENTRE : (A) LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ ÉVENTUELLEMENT PAYÉ, OU (B) son double. Certaines lois n’autorisent pas certaines limitations ; si elles s’appliquent, certaines limitations peuvent ne pas s’appliquer.

15. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, indemniser et tenir indemnes la Société, ses filiales, affiliés, dirigeants, agents, partenaires et employés, contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande (y compris frais d’avocat raisonnables) résultant : (1) de l’utilisation des Services ; (2) d’une violation des présentes Conditions ; (3) d’une violation de vos déclarations/garanties ; (4) d’une violation des droits d’un tiers (y compris droits de propriété intellectuelle) ; (5) d’un acte manifestement nuisible envers un autre utilisateur.

Nous pouvons, à vos frais, assurer la défense exclusive de toute affaire donnant lieu à indemnisation, et vous acceptez de coopérer. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous notifier toute réclamation.

16. Données utilisateur

Nous maintenons certaines données que vous transmettez aux Services afin de gérer leur performance, ainsi que des données relatives à votre usage. Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières, vous êtes seul responsable des données transmises et des activités réalisées via les Services. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables en cas de perte ou corruption de données, et vous renoncez à toute action à ce titre.

17. Communications électroniques, transactions et signatures

La consultation des Services, l’envoi d’emails et le remplissage de formulaires constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et acceptez que tous accords, avis, divulgations et autres communications fournis par voie électronique (email et/ou Services) satisfassent à toute exigence légale de forme écrite.

VOUS ACCEPTEZ L’UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES ENREGISTREMENTS, ET LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE DES AVIS, POLITIQUES ET ENREGISTREMENTS DES TRANSACTIONS INITIÉES OU EFFECTUÉES PAR NOUS OU VIA LES SERVICES. Vous renoncez à tout droit/exigence imposant une signature originale, une livraison physique, ou la conservation de documents non électroniques, ainsi qu’aux modalités de paiement/crédit imposant d’autres moyens que l’électronique.

18. Divers

Les présentes Conditions et toutes politiques/règles publiées sur les Services constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous. Notre renonciation ponctuelle à exercer un droit ne vaut pas renonciation générale. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits/obligations. Nous ne sommes pas responsables de retards ou manquements dus à des causes hors de notre contrôle raisonnable.

Si une disposition est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle est réputée dissociable et n’affecte pas la validité des autres dispositions. Aucun partenariat, coentreprise, relation d’emploi ou mandat n’est créé par l’utilisation des Services. Vous acceptez que ces Conditions ne soient pas interprétées contre nous du fait que nous les avons rédigées. Vous renoncez à toute défense fondée sur la forme électronique et l’absence de signature manuscrite.

19. Nous contacter

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